PREVOYANCE COLLECTIVE Syntec.

L’accord du 7 octobre 2015 non étendu impose aux entreprises relevant de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils – SYNTEC (IDCC 1486), la mise en place d’un régime frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la branche.

La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons.

Codes NAF : 5821Z, 5829A, 5829B, 5829C, 6201Z, 6202A, 6202B, 6209Z, 6203Z, 6209Z, 6311Z, 7010Z, 7021Z, 7022Z, 7211Z, 7219Z, 8219Z, 8230Z.

Les entreprises relevant de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) devront a minima respecter les garanties décrites dans l’accord du 7 octobre 2015.

L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% de la cotisation relative au socle conventionnel.
Les prix pratiqués par les organismes recommandés s’élèvent à : – 47 € (appelé à 45€ en 2016) pour le salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (Ss) et ses ayants droit à charge enfants au sens de la Ss ; – 31€ pour le salarié relevant du régime local Alsace-Moselle (Ss) et ses ayants droit à charge enfants au sens de la Ss.

Cependant, ils ne constituent pas une obligation conventionnelle, l’accord n’imposant aucun montant de cotisation.

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