PREVOYANCE COLLECTIVE Huissier de Justice

Vous relever de la CCN du Personnel des huissiers de justice (IDCC 1921))?

Vous devrez répondre aux obligations de l’avenant n° 48 du 13 mars 2015 non étendu. Cet avenant, dont la prise d’effet est conditionnée à la publication de son arrêté d’extension, institue un régime frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la branche huissiers de justice (IDCC 1921).

Cet avenant impose de couvrir a minima le salarié seul, la couverture de ses ayants-droit étant facultative.

Le taux conventionnel est fixé par accord. Il s’élève à :

  • 1,08% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour le salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale
  • 0,70 % du PMSS pour le salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

Ouest-Courtage vous propose une formule du produit SLPE+ santé permettant de répondre aux minima de garanties conventionnelles, tout en proposant des remboursements plus élevés sur certaines garanties

Une formule santé supérieure aux minima de l’accord !

Hospitalisation Médicale et chirurgicale + 75% et + 125 %

Forfait dentaire non remboursé Garantie supplémentaire

Frais d’optique + 320 €

Médecine courante + 50%

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