Accord National Interprofessionnel (11/01/2013)

Votre qualité d’employeur vous oblige à certaine obligation en matière de prévoyance et de santé.

Au 1er janvier 2016 vous devrez proposer une complémentaire Santé à vos salariés :

Nous vous réservons un contrat 100% personnalisable, responsable et solidaire, éligible à toute fiscalité.

LES PRINCIPES à retenir concernant les obligations de financement d’un contrat collectif Remboursement de soins :

Partie obligatoire du contrat Partie facultative du contrat
Participation employeur Avant janvier 2016 : au minimum une part significative, au maximum la totalité de la cotisationA partir de janvier 2016 : entre 50% et 100% de la cotisation 0% dans la plupart des cas : une participation est possible mais n’ouvrant pas droit à avantage fiscal et social
Participation salariale Différence entre la cotisation globale (100%) et la participation employeur (de 50% à 100%)La participation salariale peut être nulle (0%) 100% dans la plupart des cas ; sinon Différence entre la cotisation globale (100%) et la participation employeur

 

Que vous soyez salarié ou indépendant notre offre s’adapte aux besoin à la fois du chef d’entreprise, employeur, et de ses salariés

Formule de base : (appelé aussi « Panier de soins »)

Objectif : Répondre à la loi de sécurisation de l’emploi qui impose une généralisation de la couverture complémentaire à tous les salariés d’entreprise

Formules optionnelles :

Objectifs : Adapter plus spécifiquement le niveau des garanties aux différents besoins individuels d’une même catégorie de personnel à assurer.

Ayant droit :

Objectifs : Prévoir tout les cas de figure envisagés dans le cadre des accords santé ou souhaités par le chef d’entreprise.

Décision unilatéral du chef d’entreprise :

Objectifs : Protéger le chef d’entreprise d’une re-qualification de son contrat suite à un contrôle, Urssaf, fiscal.

et les salariés présents et futures.

Ouest-Courtage propose une « Formule de base », répondant au socle minimum de garantie (panier de soins) à moins de 14€ par mois pour l’entreprise.

Certaines conventions collectives prévoient des minimas de cotisation ou de garanties,

IDCC 1516 ORGANISME DE FORMATION

IDCC 1979 HOTEL CAFE RESTAURANT

IDCC 1486 SYNTEC

IDCC 1921  HUISSIER DE JUSTICE

 

Ouest courtage  « Formule de base », souscrire

Contactez nous !